Олександр Шульгин, меморандум уряду Франції, Париж, 24 червня 1921
Переклад Георгія Потульницького
Paris, le 24 Juin 1921
Mémoire concernant les droits de l’Ukraine sur les fonds dans banques allemandes et autrichiens selon la convention du 10 septembre 1918
Pourquoi et comment les sommes en litige ont été déposées dans les Banques allemandes et austro-hongroise.
Suivant la convention conclue entre l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie, d’une part, et l’Ukraine d’autre part, celle-ci devrait livrer des quantités importantes de blé et de matières premières aux Puissances centrales, en échange d’articles de fabrication finie, et notamment de machines agricoles. Les Puissances centrales n’ayant pu remplir les obligations de cette convention d’échange de marchandises, le Gouvernement Ukrainien leur accordait la permission d’acheter du blé et des matières premières dans l’Ukraine contre payement en argent comptant. Mais la population ukrainienne refuse d’accepter les billets de banque allemands et autrichiens ; et c’est pour cette raison que le 10 Septembre 1918 les Puissances centrales ont signé avec l’Ukraine une convention pour l’achat de 1600 millions de Carbovanetzes (monnaie ukrainienne) contre des sommes équivalentes en bons du Trésor et en espèces (marks et couronnes), toutes sommes déposées dans les banques d’Etat de Berlin, de Vienne et de Budapest.
C’est ainsi qu’à cette heure, l’Ukraine a en dépôt dans la banque allemande 400 000 000 marks et dans la banque austro-hongroise de bons du Trésor se montant à 158 400 000 couronnes.
Par un bref exposé de l’histoire de l’Ukraine depuis 1917, il est facile de prouver que les fonds déposés dans les banques d’Etat des Puissances centrales, à la suite de la convention du 10 Septembre 1918, appartiennent à la République Démocratique Ukrainienne, et à son Gouvernement légitime, constitué par le Président du Directoire et Ataman en chef Symon Petlioura.
1) Fondation et début de la République. La République Démocratique Ukrainienne a été proclamée en 1917. Depuis lors, l’histoire de cette République comprend trois périodes :
La première période est celle de la Rade Centrale (Parlement révolutionnaire, 8 avril 1917 – 28 avril 1918). C’est ainsi dans l’été de 1917, que le premier Conseil des Ministres a été formé, lequel prit le pouvoir avec le consentement du Gouvernement provisoire de Petrograd, présidé par [Alexandre] Kérensky (la séparation complète de l’Ukraine et de la Russie ne devait avoir lieu que le 9 Janvier 1918). Parmi les secrétaires d’Etat de ce premier cabinet, se trouvaient M[onsieur] Symon Petlioura, actuellement Président du Directoire, qui assuma le portefeuille de la guerre, et le signataire de ce mémoire, M[onsieur] Alexandre Choulguine à qui fut confié le ministère des affaires étrangères. En décembre 1917, deux représentants des pays de l’Entente, M[onsieur] le Général [Georges] Tabouis, pour la République Française, et M[onsieur] le Consul Général [Picton] Bagge, pour la Grande Bretagne, ont été accrédités par leurs Gouvernements respectifs auprès du Gouvernement Ukrainien.
2) L’hetmanat de [Pavlo] Skoropadsky. Durant la seconde période de l’histoire de la République Ukrainienne, les Centraux reconnurent l’Ukraine et, aussitôt, leurs troupes occupèrent ce pays. Les grands propriétaires fonciers, s’appuyant sur les troupes, proclamèrent comme chef d’Etat l’hetman [Pavlo] Skoropadsky. La Rada Centrale fut dispersée par les baïonnettes allemandes; plusieurs ministres furent arrêtés. [Pavlo] Skoropadsky reste au pouvoir du 29 avril au 14 décembre 1918, et c’est par ses représentants que fut conclue à Kiev, avec les Centraux la convention du 10 septembre 1918.
3) L’abdication de [Pavlo] Skoropadsky et la remise au pouvoir entre les mains du Directoire présidé par Symon Petlioura. La troisième période de l’histoire de la République Ukrainienne s’ouvre par la révolution contre l’hetmanat de [Pavlo] Skoropadsky et l’occupation allemande. Durant cette occupation, Symon Petlioura avait été nommé Président des Zemstvos du Gouvernement de Kiev (élus par le suffrage universel), et, plus tard, président de l’Union de tous les Zemstvos de l’Ukraine. Cette situation unique désignait [Symon] Petlioura comme le chef de l’opposition contre [Pavlo] Skoropadsky. Le 15 Novembre 1918 la Ligue Nationale de tous les partis politiques proclama un Directoire comme pouvoir suprême devant prendre la place de l’hetmanat. Un mois plus tard (14 Décembre 1918) l’hetman [Pavlo] Skoropadsky abdiquait, et son Gouvernement, par un acte portant la date du 14 Décembre, résigna ses pleins pouvoirs entre les mains du Directoire. C’est ainsi que celui-ci et son Président, l’ataman en chef [Symon] Petlioura, devinrent les successeurs légitimes de l’hetman et les ayant-droits pour tous les fonds déposés dans les banques étrangères par le Gouvernement de l’hetman. En Janvier 1919, un Congrès National, dit Congrès travailliste, où ce retrouvaient presque tous les membres de l’ancienne Rade, confirmait les pouvoirs du Directoire.
4) La représentation de l’Ukraine à l’Etranger. Toute la population, toutes les institutions d’Etat ont immédiatement reconnu l’autorité du Directoire, de même que toutes les Légations et Missions envoyées par l’hetman [Pavlo] Skoronadsky à l’Etranger. Celles-ci ont continué à fonctionner régulièrement jusqu’à ce jour. Le Gouvernement de la République Ukrainienne a, actuellement, des Légations ou des Missions à Paris, à Londres, à Rome, à Bruxelles, à Varsovie, à Bucarest, à Prague, à Berne, à Constantinople, à Sofia, à Berlin, à Vienne et à Budapest.
L’Ukraine a été représentée auprès de la Conférence de la Paix par une Délégation qui a été reçue en 1919 par le Conseil des Quatre. Cette même Délégation a présenté ses revendications à Paris, à San-Remo et à Spa. L’Ukraine a posé sa candidature auprès de la Société des Nations, à Génève, en vue d’entrer dans cette société. La régularité de cette demande a été reconnue par la Commission de l’Assemblée; mais l’admission de l’Ukraine, comme celle de tous les autres Etats, détachés de l’ancienne Russie, a été ajournée. Toutes les relations diplomatiques et les principaux actes politiques de l’Ukraine sont exposés dans le Mémoire rédigé par le Secrétariat Général de la Société des Nations et publié par celui-ci parmi les documents de L’Assemblée (№ 88).
5) La guerre de l’Ukraine contre la Russie des Soviets, en 1919, et ses complications. Le Directoire a exercé jusqu’ici son pouvoir sans aucune interruption.En 1919, devant l’invasion de l’Ukraine par les troupes rouges, le Président [Symon] Petlioura dut proclamer la guerre contre la Russie des Soviets. Cette guerre fut menée courageusement malgré des difficultés de toutes sortes : manque de munitions et d’appareils techniques, d’une part, et, d’autre part, complications diplomatiques et événements militaires inattendus.
Les pourparlers entamés par le Président [Symon] Petlioura à Odessa, avec la Mission militaire Française, furent, interrompus par l’évacuation de cette ville que l’armée rouge menaçait.
L’offensive polonaise, commandée par le général [Józef] Haller, contre la République Ukrainienne Occidentale (Galicie) a nui beaucoup à la lutte contre le Russie des Soviets, en retirant de cette lutte les forces polonaises et celles de l’Ukraine occidentale. Néanmoins, le Président [Symon] Petlioura, réussit à reprendre Kiev (Août 1919).
Une nouvelle complication surgit: le général [Anton] Denikine occupa la rive gauche du Dnieper et marcha vers Kiev. Au moment même où le Président [Symon] Petlioura effectuait son entrée, [Anton] Denikine se refusait absolument à s’entendre avec l’Ukraine et à reconnaître son indépendance ; il a tiré sur les troupes de [Symon] Petlioura, et la guerre entre l’Ukraine et l’armée de [Anton] Denikine s’en suivit. Les bolcheviks profitant de ce désaccord tragique réoccupèrent Kiev. Après une lutte extrêmement durée contre les rouges en même temps que contre les volontaires de [Anton] Denikine, [Symon] Petlioura prit la résolution de traiter personnellement avec ses voisines occidentaux. Il confia ses troupeaux au commandement du Général [Mykhaylo] Pavlenko-[Omelianovitch] et partit pour Varsovie.
6) La convention avec la Pologne, la campagne Polono-Ukrainienne en 1920 et la guerre de partisans. Le 21 Avril 1920, une convention fut signé à Varsovie entre la Pologne et l’Ukraine. Le Gouvernement du Directoire était reconnu par la Pologne comme le gouvernement légal et régulier de l’Ukraine. L’attitude des Bolcheviks ayant déchainé la guerre de la Pologne contre la Russie des Soviets, les armées polonaises commencèrent la campagne de 1920 avec, à leur droite, l’armée de la République Démocratique Ukrainienne, dirigée par le Président et Ataman en chef [Symon] Petlioura. Ces armées prenant l’offensive, s’emparèrent de Kiev; mais une contre-offensive de l’ennemi réussit à repousser les alliés, et les troupes russes se ruèrent sur Varsovie. On sait que l’héroïsme patriotique des Polonais et l’intervention décisive du général [Maxime] Weygand défirent les troupes rouges et assurèrent la victoire. Dans le même temps, l’Ataman en chef [Symon] Petlioura avait repris l’offensive contre l’invasion bolchevique et avait délivré les estes territoires de la Volinie, de la Podolie et du gouvernement de Kiev.
La Pologne ayant brusquement signé les préliminaires de Riga et [Piotr] Wrangel s’étant embarqué subitement pour Constantinople, les troupes des Soviets retenus sur le double front purent concentrer leurs efforts en Ukraine, et cela, au moment même où l’Ataman en chef [Symon] Petlioura était obligé de renvoyer dans leurs foyers plus de 75 000 de ses soldats, à cause du manque presque total de fusils et de munitions. Réduite à 45 000 combattants et ne possédant plus que 100 000 cartouches, l’armée de la République Ukrainienne, malgré son courage obstiné, se trouvait dans l’impossibilité de tenir la campagne. L’ataman en chef se résolut à interrompre la lutte de l’armée régulière; il désarma en Pologne une trentaine de mille hommes de cette armée, laissant au reste le soin de diriger sur le sol natal le peuple insurgé et de soutenir une guerre de partisans qui n’a jamais été aussi vive et aussi puissante qu’en ce moment. Les insurgés mènent à la foie la lutte pour délivrer l’Ukraine du joug étranger et pour consolider le République Démocratique Ukrainienne. Ils reconnaissent comme chef de cette République l’Ataman en chef Symon Petlioura dont la popularité en Ukraine est générale et indiscutable.
7) Le Directoire, la Rada de la République et le Conseil des Ministres. On l’a vu plus haut: le Directoire a exercé sans interruption depuis l’abdication de l’hetman [Pavlo] Skoropadsky le pouvoir légal qu’il exerce encore. Mais certains changements se sont opérés dans la composition du Directoire. Celui-ci comprenait tout d’abord cinq membres. En 1919, deux d’entre eux démissionnèrent. Deux autres qui, tout an gardant leurs titres de directeurs, se trouvent on ce moment en congé pour des raisons personnelles, ont confié tout le pouvoir à Symon Petlioura, Président du Directoire et Ataman en chef des armées ukrainiennes. Le Président du Directoire ne dirigea, pendant un certain temps, les affaires de la République qu’avec le cabinet des ministres, et cela parce que les événements militaires qui se déroulaient en Ukraine ne permettaient pas de réunir une assemblée représentative.
Malheureusement, devant la ruée des troupes bolchevistes en novembre 1920, le Gouvernement de la République dut passer en territoire polonais (à Tarnov, en Galicie Orientale) en même temps que celle des troupes qui, comme nous l’avons dit, furent désarmées. A la faveur d’une tranquillité relative, le Conseil des Ministres décida de compléter le Constitution, et il élabora un projet de loi concernant la Rada de la République (Parlement provisoire). Le chef de la République: Symon Petlioura confirma cette loi d’après laquelle la Rada de la République est investie du pouvoir législatif devant qui le gouvernement est responsable. La Rada se copossède représentants de tous les partis existant en Ukraine, des représentants de toutes les organisations et institutions importantes, ainsi que des représentants des différentes nationalités qui sont en minorité en Ukraine (le Polonais, les Juifs etc.). La Rada devait fonctionner jusqu’au moment ou la convocation d’un parlement régulier deviendrait possible.
Le 22 février 1921, à Tarnov, eut lieu la première séance de la Rada de la République qui, pendant trois mois, a poursuivi régulièrement ses travaux et a élaboré plusieurs lois essentielles. Le 25 Mars 1921, un nouveau Cabinet parlementaire des Ministres fut formé sous le présidence de M[onsieur] [Viatcheslaw] Prokopovitch : M[onsieur] André Livitzky qui jusqu’alors avait présidé le Conseil, était appelé à la vice-présidence et recevait le portefeuille de la Justice ; M[onsieur] André Nikovsky recevait celui des Affaires Etrangères, et le Général [Mykhaylo] Pavlenko-[Omelianovitch] celui de la Guerre. La Rada de la République a voté sa confiance complète à ce cabinet, après avoir entendu la déclaration de M[onsieur] [Viatcheslaw] Prokopovitch.
À la suite de la situation créée par la signature du traité entre la Pologne et le Gouvernement des Soviets, la Rada décida d’interrompre ses séances et, dans sa dernière séance (avril 1921) elle adopta la loi concernant la formation d’un Conseil qui prit le nom de Petite Rada. D’après cette loi, La Petite Rada comprend des représentants de tous les partis de l’Ukraine, et elle remplira les fonctions de la Rada de la République tant que les séances complètes de cette dernière Rada ne seront pas devenues possibles.
8) Le soi-disant Gouvernement de l’Ukraine soviétique dirigé par [Christian] Rakovsky. Dans un rapport portant la date du 8 avril 1921 et adressé au Secrétariat Général de la Commission des Réparations, M[onsieur] Beate, adjoint juridique de cette commission, après avoir parler sommairement de la Période de l’hetmanat (voir notre paragraphe 2) écrit sans aucune transition: «Or, depuis l’époque ci-indiquée, l’organisation politique du peuple ukrainien a subi des changements considérables. Après de longues luttes contre le pouvoir bolchévique la Russie Méridionale se trouve actuellement occupée dans sa totalité par les armées rouges. En dépit du mouvement contre-révolutionnaire qu’on annonce de certaines régions, les autorités officielles de Kiev paraissent faire partie de l’organisation soviétique». Ainsi M[onsieur] Beate a passé sous silence tous les événements que nous avons exposé dans les paragr[aphes] 3, 4, 5, 6, et 7.
Au surplus nous sommes obligés de dire dans quelle mesure l’Ukraine est «occupée» par les bolchévistes et de mettre en lumière la phrase vague de M[onsieur] Beate : «Les autorités officielles de Kiev paraissent faire parti de l’organisation soviétique».
Il est bien connu que lorsque les bolchevistes envahissent un pays, ils se déclarent prêts à reconnaître ses droits et son indépendance. C’est de cette façon qu’ils ont reconnu «de jure» l’Ukraine et qu’ils la font reconnaître par tous ceux avec qui ils traitent.
Ils ne demandent, disent-ils, qu’à «libérer le pays de son «gouvernement bourgeois». Sur les arrières de leur armée d’invasion ils préparent toujours un «gouvernement» soviétise. C’est ainsi qu’ils avaient formé un «gouvernement» de cette sorte pour la Pologne, lequel, heureusement, n’a pas arriver jusqu’à ce pays. C’est ainsi qu’ils ont crée des «gouvernements» pour le Azerbaïdjan et la Géorgie. Ils ont fait de même pour l’Ukraine.
Il existe, en effet (à Kharkow), un soi-disant «gouvernement» des «commissaires du peuple», présidé par M[onsieur] [Christian] Rakovsky, homme d’origine bulgaro-roumaine et agent international de [Vladimir] Lenine. Au reste, il est à remarquer qu’aucun de ces commissaires du peuple n’est de race ukrainienne : tous viennent de Moscou.
Tous les partis ukrainiens, y compris ceux qui appartiennent à le plus extrême gauche, sont violemment opposés au régime de terreur apporté du nord. Les paysans de l’Ukraine sont absolument inaccessibles aux idées communistes parce qu’ils sont de petits propriétaires fonciers et individualistes.
D’autre part, leur sentiment national ne peut supporter le joug étranger. Il convient d’ajouter que les bolchévistes se sont tout de suite comportés comme des pillards brutaux, enlevant le blé, raflant les richesses de l’Ukraine, sans rien donner en échange. Ils ont établi ou essayé d’établir dans toutes les localités ukrainiennes où ils ont pénétré un régime d’oppression nationale et personnelle tout à fait insupportable et qui n’a eu pour résultat que d’augmenter de plus en plus la popularité déjà énorme du Gouvernement légitime de la République Ukrainienne et de Symon Petlioura.
Cette haine de l’envahisseur explique la permanence, la généralisation et la fureur des insurrections ukrainiennes qui ont réussi à localiser le pouvoir bolchevique dans les seules grandes villes et sur les grandes voies ferrées. L’ennemi n’ose plus aujourd’hui s’aventurer dans les campagnes s’il ne dispose d’une réelle force armée. C’est ainsi que la plupart des districts, que tous les villages et que presque toutes les villes moyennes possèdent leur administration indépendante (ou à peu pres indépendante) de l’autorité des occupants.
C’esta dire en toute vérité que le «gouvernement» présidé par M[onsieur] [Christian] Rakovsky ne peut pas être tenu pour autre chose que le quartier générale des troupes rouges d’occupation en Ukraine, et qu’on ne peut considérer le régime imposé dans les localités de l’Ukraine occupées par les troupes rouges que comme un régime terroriste d’occupation militaire.
Tous les rapports, tous les témoignages qui, en abondance, arrivent de l’Ukraine, confirment cette vérité. Du reste M[onsieur] [Christian] Rakovsky lui-même la confirme par la férocité des décrets et des ordres qu’il a fait afficher dans l’Ukraine opprimée et par lesquels il menace les populations suspectées de sympathie pour les patriotes insurgés qu’il traite de «bandits». Voici un extrait d’un de ces décrets :
1) Tout chef de bande, aussi bien que ceux qui en font partie sont déclarés hors des lois. Tout bandit fait prisonnier sera fusillé sur place comme un ennemi du Gouvernement des ouvriers et des paysans.
2) Les proches parents du bandit seront saisie comme des otages et dirigés sur les camps de concentration. Les biens des bandits et de leurs proches parents seront confisqués au profit des pauvres paysans de l’endroit.
3) Les villages qui aideront les bandits en leurs fournissent soit des véhicules, des chevaux, ou des volontaires, seront bloqués militairement et punis. Les punitions seront les suivantes ; a) contribution en nature ; b) contribution en argent ; c) confiscation des biens des paysans riches ; d) bombardement des villages et e) leur anéantissement complet. (Documents de l’Assemblée n° 214, Société des Nations, 16 Décembre 1920 – p.3).
9) Nous l’avons vu : le seul Gouvernement légal de l’Ukraine est celui du Directoire. Nous avons vu également que ce Gouvernement est l’unique successeur du Gouvernement de [Pavlo] Skoropadsky en ce qui concerne les droits sur les fonds déposés par ce dernier dans les banques allemande et austro-hongroise.
Les Puissances centrales ont agi depuis d’une manière différente : l’Autriche et la Hongrie ont en 1919 au moine remboursé les actifs de Couronnes en espèces et ont au sujet des actifs de bons du Trésor conclu avec le Gouvernement Ukrainien les traités : l’Autriche le 17 Janvier 1921 et la Hongrie le 23 Février 1921, dont l’exécution à l’heure qu’il est, ne dépend que de la décision de la Commission des Réparations à Paris. Cependant le Gouvernement allemand par sa note verbale du 10 Avril 1919 a communiqué à la Légation de la République Ukrainienne à Berlin le suivant :
«Le Ministère des Affaires Etrangères a l’honneur d’informer la Légation de la République Démocratique Ukrainienne que la banque de l’Empire a reçu l’instruction à suspendre les payements pour compte des actifs ukrainiens jusqu’au règlement définitif des obligations subsistant entre l’Empire allemand et l’Ukraine».
Depuis ce temps un échange réitéré de notes verbales avait eu lieu entre le Ministère des Affaires Etrangères et la Légation Ukrainienne, dans lesquelles celle-ci a insisté à être informé des motifs de cette disposition respectivement à la faire abolir. L’envoyé ukrainien à Berlin est intervenu à plusieurs reprises dans ce sujet aussi de vive voix au Ministère des Affaires Etrangères.
Ce dernier motiva la disposition mentionnée entre autres par des raisons suivantes : a) Contre-prétentions de l’Allemagne à l’Ukraine pour la destruction des propriétés allemandes et pour la perte de matériel à l’occasion de la retraite des troupes allemandes ; b) prétentions de l’Allemagne au Gouvernement Ukrainien pour les dommages subis par les nationaux allemands dans l’Ukraine et causés par les troupes d’occupation de l’armée rouge de Moscou.
En ce qui concerne le point a) le Gouvernement Ukrainien a proposé à plusieurs reprises de régler les prétentions réciproques ; l’Ukraine pourrait y consentir d’autant plus, que, ses propres prétentions pour la destruction de propriété ukrainienne pendant l’occupation allemande sont incomparablement plus élevées que les soi-disant contre-prétentions de l’Allemagne.
Parfaitement dénué de fondement est le point b), vu que notoirement l’armée rouge de Moscou est entrée dans l’Ukraine comme l’armée d’occupation, donc comme l’adversaire de guerre ; aux termes de la Convention de la Haye, est responsable des actions illégales et des dommages causés pendant l’occupation à d’autres Etats ou à leurs nationaux le Gouvernement de l’occupation (en ce cas le Gouvernement des Soviets de Moscou) et non l’Etat dont les territoires ont été occupés et dont le pouvoir ne s’étend pas sur les territoires occupés ; il faudrait donc que l’Allemagne dirigeât ses réclamations y relatives à l’adresse du Gouvernement des Soviets de Moscou et n’eut pas le droit à en rendre responsable le Gouvernement Ukrainien.
Il appert de cet exposé qu’aucun des motifs allégués par l’Allemagne pour son refus de payer au Gouvernement Ukrainien son actif de 400 millions de marks est justifié selon le droit international ou le droit commun. Il faut donc qu’il existe d’autres raisons, pour cet acte violent et arbitraire. En effet elles sontde nature politique, à savoir :
1) Le Président du Directoire actuel de l’Ukraine l’Ataman en chef Symon Petlioura, était à la tête de l’opposition nationale ukrainienne contre l’Hetman [Pavlo] Skoropadsky, qui fut soutenu par les Allemands.
2) Symon Petlioura a organisé la révolution contre ce dernier et a créé une armée qui avait obligé [Pavlo] Skoropadsky d’abdiquer, après que son Gouvernement avait remis le pouvoir entre les mains du Directoire.
3) Le Gouvernement actuel conclut la convention du 21 Avril 1920 avec la Pologne et s’arrangea aussi à l’aimable avec la Roumanie; ces arrangements firent naître en Allemagne la plus grande méfiance.
Les mesures injustifiées du Gouvernement allemand au sujet du blocage des actifs ukrainiens doivent être considérés comme suite de cette mauvaise humeur politique de l’Allemagne. Ces mesures poursuivaient le but de soustraire au Gouvernement de Symon Petlioura la possibilité de pourvoir aux besoins de l’armée et d’importer les marchandises nécessaires à la population de l’Ukraine, c’est donc un office d’ami que l’Allemagne a rendu aux bolchévistes moscovites.
Alexandre Choulguine
Chef de la Mission de la République Ukrainienne à Paris
Переклад Георгія Потульницького
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Друкується за примірником Державної Канцелярії УНР, машинопис / ЦДАВО України Ф. 1429. – Оп. 2. – Спр. 101а. – Арк. 158-172.
Переклад Міністерства закордонних справ УНР / Сергійчук В. Неусвідомлення України. Ставлення світу до Української державности: погляд у 1917 – 1921 роки з аналізом сьогодення. – Видання друге, доповнене. – К.: ПП Сергійчук М., 2012. – С. 87-95
Опубліковано
Архів Української Народної Республіки. Міністерство закордонних справ. Дипломатичні документи від Версальського до Ризького мирних договорів (1919–1921) / Упоряд.: Валентин Кавунник. – Київ: Інститут української археографії та джерелознавства ім. М. С. Грушевського, 2016. – С. 398-406.